Conditions générales de vente

(mises à jour le 22/04/2020)

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur (" l'Acheteur ") sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Fernand Dussert(" le Vendeur ") procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le Vendeur , des produits proposés sur son site Internet "Fernand-dussert.fr".

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Fernand Dussert emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

La société Fernand Dussert se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. Identité de la Société

 

Fernand Dussert

Allée du vieux Château

58430 ARLEUF

SIRET 479 602 021 00012

Téléphone : 06 83 30 28 69 du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et 14h à 17h.

Email : contact@Fernand-dussert.fr

 

3. Accès au Site

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site "Fernand-dussert.fr".

 

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

 

4. Formation du contrat et commandes

 

4.1. Prix

 

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Fernand-dussert.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

 

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

 

Nos produits sont vendus droit et toute taxe comprises en France, sans préjuger des droits et taxes des pays dont les taxes et droits destinataire. les éventuels droits et taxes du pays destinataire seront à la charge de l'acheteur.

 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Fernand Dussert à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Fernand-dussert.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

 

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Fernand-dussert.fr.

 

Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le Vendeur sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur informera l'Acheteur au plus tôt.

 

Sauf indication d'un délai plus long par le Vendeur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

 

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra en cas d'indisponibilité fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l'Acheteur pourra être remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Ce remboursement sera effectué au choix de l'acheteur, soit en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque, soit par l'attribution d'un avoir, dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont que des sugestions de présentation et n'engagent nullement le Vendeur.

 

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

 

4.3. Commande

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

L'Acheteur sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône " Ajouter au panier ".

 

Un écran récapitule les éléments figurant dans le panier de l'Acheteur et leur prix.

 

L'Acheteur clique ensuite sur l'icône " Poursuivre la commande " et doit indiquer ses coordonnées, le mode de transport et le moyen de paiement choisi. L'Acheteur vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, l'Acheteur peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

 

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

 

L'Acheteur peut commander:

 

· sur Internet : www.Fernand-dussert.fr

 

. par téléphone au 06 83 30 28 69 du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h.

 

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par le Vendeur, par courrier électronique.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

 

Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

5. Paiement du prix

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

 

Toutes les commandes sont payables en Euros.

 

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal, virement bancaire et Paypal.

 

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leurs niveaux d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l'adresse du Vendeur.

 

6. Choix des produits

 

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le Vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

 

Le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur par téléphone au 06 83 30 28 69 du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h.

 

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

7. Livraison et réception

 

7.1. Mode de Livraison

 

La livraison est obligatoirement assurée par le transporteur Chronofresh. Vos produits sont livrés par caissons ou camions frigorifiques. Une puce RFID est intégrée à chaque contenant et enregistre les données de température tout au long du processus (suivi constant à 4°). Une supervision des températures des colis est effectuée par une cellule spécifique permettant une alerte systématique et immédiate en cas de rupture de la chaîne du froid.

 

7.2. Adresse de Livraison

 

Le client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication suffisante lors de la Commande.

 

7.3. Montant des Frais de Livraison

 

Le montant des frais de livraison dépend du montant et du poids de la Commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

 

 

 

7.4. Délais de Livraison

 

Les délais annoncés par le Vendeur correspondent aux délais d'expédition à partir de la prise en charge du colis par Chronopost. il faudra ajouter à ces délais de transport, le délais d'aprovisionnement chez le producteur autre que Fernand Dussert. Ces délais de transport sont des délais moyens communiqués à l'Acheteur à titre indicatif ; ils sont calculés en jours ouvrés.

 

Les délais d'expédition représentent les délais nécessaires à Chronopost a partir du moment ou il a pris en charge le colis. A ces délais d'expéditions, il faudra ajouter le traitement, l'aprovisionenemnt et la préparation de la commande. Ces délais courent dès la validation de l'expédition de la commande par le Vendeur.

 

Dans le cas d'une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de la commande sera celui du produit ayant le délai d'expédition et d'aprovisionemment le plus long.

 

A ces délais d'expédition, il faut ajouter le délai d'acheminement par le transporteur retenu (Chronopost avec prise de rendez-vous).

 

Tout article disponible en stock est expédié sous 15 jours. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts. Le dépassement du délai d'expédition ne peut donner lieu à une annulation de la commande.

 

Les produits commandés sont livrés par le circuit Chronopost Frais, selon la nature des produits commandés, à l'initiative exclusive du Vendeur. Les délais annoncés ci-dessous sont indiqués au départ des entrepôts du Vendeur et s'ajoutent aux délais de traitement, d'aprovisionenement et préparation de la commande.

 

Chronopost : délai annoncé par le prestataire : 24 heures minimum à compter de la prise en charge par Chronopost. Les départs de nos entrepôts se font le jeudi pour des livriasons le vendfredi. Attention ces délais peuvent s’alonger en cas soucis nationaux comme les grèves les pendémies (COVID19…) ….

 

7.5. Retard de Livraison

 

Les produits de l’offre du vendeur sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit est indiquée au client lors de la saisie de sa commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande qui lui est adressée par courrier électronique. En cas de disponibilité partielle des articles, le Vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

 

7.6. Réception de la commande

 

Compte tenu du caractère périssable des biens du vendeur, le client s’engage à les réceptionner dans les délais les plus brefs. Selon le cas, le client s’engage à :

 

  • Etre présent le jour prévu pour la livraison ;
  • En cas d’absence, aller chercher le colis dans le relais qui lui aura été indiqué par SMS et/ou courrier électronique et ce, dans un délai maximum de 24 heures.

 

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la détérioration des biens dans le cas où le délai susvisé de 24 heures ne serait pas respecté.

 

En cas de non retrait du colis dans le délai de 7 jours suivant sa mise à disposition dans le relais qui lui aura été indiqué, le client sera redevable des frais de réexpédition du colis à l’adresse du vendeur.

 

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

 

Les biens voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier l’état de l’emballage et les articles lors de la Livraison, d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la signature du bordereau de distribution.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de Réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

 

· les coordonnées de l'Acheteur,

 

· le numéro de la commande,

 

· les références du produit,

 

· les motifs de la réclamation.

 

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client du Vendeur.

 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

 

Les frais d'envoi sont à la charge de l'Acheteur.

 

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

 

 

8. Droit de Rétractation

 

Conformément à l'article L 121-16 modifié par loi N°2014-344 du 17mars 2014 et de l’article L121-16-1 créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement, à l’exception des denrées alimentaires et des boissons.

 

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. En particulier, les produits, ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.

 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'Acheteur :

 

- soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné;

 

- soit à l'attribution d'un avoir, dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

 

Par dérogation aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation et conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation compte tenu de la nature des biens qui sont périssables rapidement.

 

 

9. Conditions générales de remboursement

 

Sauf option pour un remboursement en numéraire en application des dispositions particulières prévues aux articles 4.2 et 8 ci-dessus, tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme d'un avoir valable pour tout achat ultérieur sur le site Fernand-dussert.fr.

 

Dans tous les cas, le Vendeur communiquera lors de l'attribution de cet avoir par message électronique: - sa durée de validité, - la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement, - son montant.

 

Si l'avoir ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, l'Acheteur pourra demander sur simple appel au service client le remboursement en numéraire de son avoir.

 

Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

 

En cas d'utilisation partielle de cet avoir, le reliquat restera disponible pour l'Acheteur dans les mêmes conditions que l'avoir original.

 

L'avoir sera considéré comme utilisé en cas de demande de remboursement.

 

Par le fait même d'utiliser cet avoir, l'Acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement. L'Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à retrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le Vendeur.

 

10. Réserve de propriété

 

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur.

 

L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

 

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du Vendeur.

 

Si le produit est reconnu comme défectueux, le Vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par le Vendeur à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par le Vendeur et du numéro de série du produit.

 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

 

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

 

Le produit sera, au choix du vendeur, échangé ou réparé.

 

10.1. Le Vendeur ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

10.2. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

 

- l'utilisation anormale et non conforme des produits,

 

- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article,

 

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur,

 

- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …),

 

11. Responsabilité

 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

 

Le site Fernand-dussert.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nevers.

 

12. Non validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13. Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

14. Loi applicable

 

Les ventes de produits de la société Fernand Dussert sont soumises à la loi française.

 

15. Informatique et Libertés

 

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Fernand Dussert.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur.

 

L'Acheteur sera informé des offres de Fernand Dussert par courrier électronique. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées en ne cochant pas l'option prévue à cet effet lors de la commande ou, par la suite, à réception de chaque courrier électronique de prospection adressé par le Vendeur. L'Acheteur peut également informer le Vendeur par courrier à l'adresse suivante : Fernand Dussert, Allée du vieux Château

58430 ARLEUF, ou par e-mail à contact@Fernand-dussert.fr

 

16. Service clientèle et suivi de commande

 

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client au 06 83 30 28 69 du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et 14h à 17h.